Messages : 525 Date d'inscription : 28/11/2009 Age : 31 Localisation : Niort
Sujet: Décret sur la supression d'un décret municipal Mer 17 Fév - 15:00
Citation :
Loi sur la supression d'un décret municipal
Pour pouvoir abroger un décret municipal, le maire devra obtenir l'accord des 3/4 de ses conseillers. La voix du chef de GIGN et du représentant de la police ne sont que consultatives, excepté si moins de 4 conseillers ont exprimé leur avis. Dans ce cas, elles devront être prises en compte.