Décret sur la supression d'un décret municipal

Citation :: Loi sur la supression d'un décret municipal

Pour pouvoir abroger un décret municipal, le maire devra obtenir l'accord des 3/4 de ses conseillers. La voix du chef de GIGN et du représentant de la police ne sont que consultatives, excepté si moins de 4 conseillers ont exprimé leur avis. Dans ce cas, elles devront être prises en compte.

Fait le 17 février de l'an de grace 1458

Fayom
maire de Niort